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Taxe Professionnelle / Contribution Economique Territoriale
La non-déductibilité des loyers afférents à des biens pris en crédit-bail, même en cas de sous-location,
pour la détermination de la valeur ajoutée servant au calcul du plafonnement de la taxe professionnelle
ne contrevient pas au droit communautaire.
Les loyers afférents à des biens pris en location plus de six mois et sous-loués pour une période inférieure
à six mois ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée retenue pour le calcul du plafonnement de la taxe due
par le locataire intermédiaire.
Taxe Foncière sur les propriétés bâties
L'administration ne doit pas attendre la mise à jour de la liste des locaux-types de la commune pour évaluer
un local commercial mais doit évaluer ce local par comparaison avec un local-type comparable d'une autre commune
et, à défaut, recourir à la méthode d'appréciation directe.
En cas d'évaluation de la valeur locative d'un immeuble selon la méthode comparative, la valeur locative du local-type
doit avoir été évaluée de façon régulière : par référence au bail en cas de location à des conditions de prix normales,
au 1er janvier 1970, ou par référence à un autre local-type dont la valeur locative a été évaluée de façon régulière.
Le contribuable peut contester, à l'occasion d'un contentieux portant sur la valeur locative, la régularité de la méthode
selon laquelle la valeur locative du local-type a été évaluée. Toutefois, s'il ne conteste pas cette régularité de façon
suffisamment précise, il n'appartient pas au juge de le faire d'office.
La valeur d'origine d'immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties à retenir pour
la détermination de la valeur locative n'est pas la valeur d'acquisition effectivement inscrite au bilan mais la valeur qui
aurait dû légalement y être inscrite, en application de l'article 324 AE de l'annexe III au CGI.
Cette valeur ne doit pas être la valeur comptable éventuellement prescrite par le plan comptable mais la valeur fiscale dès
lors qu'il s'agit d'en tirer des conséquences fiscales.
Ainsi, la valeur d'origine d'immobilisations industrielles acquises au terme d'un contrat de crédit bail
pour le prix de 1 franc symbolique, soit 0,15 €, s'entend du prix de la levée d'option (0,15 €), majorée de la fraction
des loyers à réintégrer fiscalement à l'occasion de la levée d'option ainsi que, le cas échéant, du prix de rachat du contrat de
crédit bail au précédent locataire.
Révisions des évaluations foncières
Article 34 de la Loi de finances rectificative pour 2010
La méthode d'évaluation des locaux par référence au marché locatif du 1er janvier 1970, dite "par comparaison", ne s'appliquera bientôt plus.
Désormais, pour l'établissement des bases de l'année 2014, la méthode d'évaluation "tarifaire" lui succédera. Son régime sera ultérieurement
précisé par voie de décrets. Néanmoins, le processus général exposé par la loi de finances rectificative est le suivant.
Locaux concernés
Il faut entendre par locaux professionnels non seulement les locaux commerciaux et bien divers visés à l'article 1498 du CGI,
mais également les locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale.
Modalité de la révision
Des sous-groupes de locaux professionnels seront définis selon des critères de nature et de destination, puis seront divisés
en catégories en fonction de l'utilisation et des caractéristiques des locaux : 10 sous-groupes et 39 catégories verront le jour.
Retenant un système de pondération similaire, il sera appliqué à la surface un tarif par mètre carré déterminé à partir des loyers
actuels constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégories de propriété. Il conviendra ensuite d'ajuster la surface à la hausse
ou à la baisse par application d'un coefficient de localisation.
Lorsque cette méthode n'apparaitra pas applicable compte tenu de la particularité des locaux, la valeur locative sera déterminée par
appréciation directe, en appliquant un taux de 8% à la valeur vénale de l'immeuble.
Procédure d'évaluation
A partir des données recueillies par l'administration, une "Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels"
à créer aura le soin de définir :
1. le classement des locaux
2. la délimitation des secteurs d'évaluation
3. les tarifs
4. les coefficients de localisation
Etapes de la révision
Le résultat de cette révision sera pris en compte pour l'établissement des bases de l'année 2014 (TF 2014 et CFE 2016). Toutefois, une phase
d'expérimentation concernant 5 départements en 2011 permettra d'évaluer l'impact de la réforme dans un rapport à présenter au Parlement avant
le 30 septembre 2011.
Une mise à jour des tarifs et des valeurs locatives est prévue annuellement. La référence sera la variation des loyers constatés auprès de
locataires ou des professionnels de l'immobilier.
Nouvelles obligations
Les propriétaires seront tenus de déclarer les changements de consistance ou d'affectation, tandis que les locataires soumis au régime réel
d'imposition devront déclarer sur la liasse fiscale le montant de l'ensemble des loyers qu'ils versent.
Par ailleurs, un nouvel article du LPF prévoit un droit de communication auprès des professionnels du secteur de l'immobilier afin d'obtenir
les données relatives au montant des loyers ainsi qu'aux caractéristiques des biens immobiliers loués.
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